Pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public
La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une somme globale de 480 416 euros de pénalités de retard, rapportée au montant total hors taxes du marché de 2 475 861,13 euros HT, soit 19,40 % de ce montant, n’est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché (CAA Versailles, 26 janvier 2017, n°15VE00969-15VE00970).
READ MORECE, 19 janvier 2017, n° 388010 : un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public
Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut un « bail commercial » pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l’ensemble des dépenses dont il justifie qu’elles n’ont été exposées que dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers, qui résultent directement de la faute qu’a commise l’autorité gestionnaire du domaine public, en l’induisant en erreur sur l’étendue de ses droits. »
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